Les annonces légales ne sont pas des petites annonces comme on peut les trouver sur le bon coin. La diffusion d’une annonce légale doit suivre des règles précises détaillées dans les lois concernant les entreprises françaises. Elles doivent être correctement formatées et leur contenu doit suivre des règles strictes.
Sommaire
L’annonce légale, un texte informatif
L’objectif de l’annonce légale est de donner des informations sur une personne physique ou une personne morale. Les personnes physiques sont des citoyens et les personnes morales sont des sociétés. L’annonce légale déposée par un particulier permet d’informer sur sa demande de changement de nom de famille ou du régime de son mariage.
Les entreprises doivent, quant à elles, faire des annonces légales régulièrement. Une annonce va être déposée quand l’entreprise se créé, et qu’en l’entreprise disparaît. Entre ces deux dates, le gérant devra aussi publier un grand nombre d’annonces légales. Chaque événement important dans une entreprise va entraîner le dépôt d’une annonce légale. Cela permet d’informer le public sur les activités d’une entreprise et les changements dans cette activité.
La publication dans un journal
Une annonce légale doit obligatoirement être imprimée dans un journal. C’est une règle historique qui date du XVIIe siècle. À cette époque, internet n’existait pas et les journaux étaient le seul moyen de diffuser des informations à une large population. Aujourd’hui, les annonces légales ont hérité de ce mode de fonctionnement. Même si, comme nous le verrons plus loin, les annonces légales vont pouvoir être publiées sur internet, cela ne sera pas toujours le cas.
Les journaux papier vont donc accueillir les annonces légales. Mais n’importe quel journal ne peut pas obligatoirement publier une annonce légale. Il doit avoir le droit de le faire. Ce droit est donné par les préfectures de chaque département. Par exemple, le département Parisien possède un grand nombre de journaux. Néanmoins seuls 20 ont reçu l’habilitation pour publier des annonces légales pour l’année 2019.
Vers une disparition des annonces légales ?
Les annonces légales ne sont pas très appréciées par les entrepreneurs et les dirigeants d’entreprise. Elles sont perçues comme une taxe ou un impôt supplémentaire pour les entreprises. Beaucoup de gens se posent des questions sur leur intérêt réel.
Les annonces légales ne vont pas disparaître de sitôt, cependant, une loi récente va les modifier en profondeur. Avant, les annonces légales ne pouvaient apparaître que sur des journaux papier. Désormais, les annonces légales seront également publiées sur des sites d’actualité sur internet. Comme pour les journaux papier, il faudra néanmoins trouver un site internet possédant l’habilitation fournie par la préfecture. Ces changements devraient avoir lieu en 2020 mais le nombre de sites permettant ces publications devraient, au début, être très limité.
Le calcul du coût d’une annonce légale va aussi être profondément modifié. Avant, pour calculer le prix d’une annonce légale, il fallait multiplier le nombre de lignes par le prix par ligne. Les conséquences de ce mode de calcul sont que le prix peut être très différent pour deux entreprises pour une même catégorie d’annonce. L’entreprise qui possède un nom très court paiera toujours moins qu’une entreprise ayant un nom à rallonge. Avec ce mode de fonctionnement, si l’entreprise se situe dans une rue qui a un nom très long, il paiera plus qu’une entreprise située dans une rue avec un nom très court. Cette différence de prix aléatoires sera bientôt du passé. Les prix des annonces légales vont devenir forfaitaires. Le prix ne dépendra donc plus de la longueur du nom de l’entreprise ou de son adresse.
